Amendement n° CE15 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Constate que l’article 2 de la proposition de directive susvisée, relatif à la définition du secret d’affaires, conserve sans autre précision la définition des renseignements non divulgués issue du 2 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce susvisé ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.