Amendement n° CE14 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« le corps de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.