Amendement n° CE11 (Rect) · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Regrette également le manque de consultation et l’absence de dialogue formel avec...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à préciser le propos : les ONG et les associations de journalistes ont bien été auditionnées par la Commission européenne, notamment après leurs premières alertes sur le risque que leur faisait courir la proposition de directive.