Amendement n° CE10 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« organisations non gouvernementales ou les associations de journalistes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.