Amendement n° CE1 · Article unique
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d'affaires »
- Dossier
- Secret des affaires
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reproduit à l’Annexe 1C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.