Amendement n° CE5 · Article unique
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) »
- Dossier
- Production biologique et étiquetage des produits
Dispositif
Au début de l’alinéa 35, après le mot :
« biologiques ; »,
insérer les mots :
« demande que ce seuil soit au plus bas pour les résidus de productions d’organismes génétiquement modifiés et que soit affirmée la préférence d’une interdiction de la production d’organismes génétiquement modifiés par les États Membres ; »
Exposé sommaire
La production d’OGM sur un territoire peut contaminer les productions en mode de production biologique et risquent ainsi d’invalider cette production pour l’obtention des labels nécessaires à leur commercialisation dans de bonnes conditions pour les consommateurs. Il convient, pour ne pas induire le consommateur en erreur et maintenir à la fois un niveau de qualité sanitaire des produits et un haut niveau de confiance des consommateurs dans la production biologique, de fixer des seuils extrêmement bas de tolérance à la présence d’OGM disséminés à partir d’autres sites. Le meilleur moyen de garantir l’absence d’OGM dans la production biologique est d’en interdire la production.