Amendement n° CE2 · Article unique
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) »
- Dossier
- Production biologique et étiquetage des produits
Dispositif
I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Invite la Commission européenne à respecter le temps qu’il apparaîtra nécessaire au Conseil et au Parlement européen pour adopter et si nécessaire amender dans des conditions de travail sereines sa proposition... (le reste sans changement) »
II. En conséquence, supprimer les mots « ,dans les meilleurs délais, ».
Exposé sommaire
Les traités n’autorisent pas la Commission à fixer des dates butoirs au Conseil et au Parlement Européen et au Conseil. C’est pourquoi la commission doit respecter le travail et les modalités de recherche du consensus nécessaires au sein des deux organismes.