Amendement n° CE19 · Article unique
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) »
- Dossier
- Production biologique et étiquetage des produits
Dispositif
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
"10 bis. Qu'à ce titre, la transmission d'une exploitation en agriculture biologique ne peut avoir pour effet la perte de cette qualification, sans faire droit à une compensation".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la déqualification des exploitations en agriculture biologique lors de leur transmission.