Amendement n° CE15 · Article unique
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) »
- Dossier
- Production biologique et étiquetage des produits
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« interdiction »,
supprimer les mots :
« au delà la période de conversion ».
Exposé sommaire
Rédactionnel