Amendement n° CE1 · Article unique
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) »
- Dossier
- Production biologique et étiquetage des produits
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’a pas lieu d’être dans la mesure où les traités n’autorisent pas la Commission à fixer des dates butoirs au Parlement Européen et au Conseil.