Amendement n° CE28 · Article PREMIER
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« ou de renforcer ».
Exposé sommaire
Le juge doit non seulement pouvoir enjoindre à la société d’établir un plan de vigilance en l’absence de ce dernier, mais aussi de renforcer la qualité d’un plan existant qui serait notoirement insuffisant par rapport aux pratiques existantes dans le secteur considéré.
Tel est l’objet de cet amendement.