Amendement n° CE21 · Article PREMIER
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225-102 »,
la référence :
« L. 225-100 ».
Exposé sommaire
Correction d'une imprécision de référence : si le plan de vigilance est inclus dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale de l'entreprise, mieux vaut évoquer l'article prévoyant l'existence de ce rapport que l'un de ceux régissant son contenu.