Amendement n° CE19 · Article PREMIER
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses activités »,
les mots :
« des activités de la société ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.