Amendement n° CE16 · Article 2
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.