Amendement n° CE67 · Article 2
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CE28 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« émettent un avis consultatif »,
les mots :
« sont saisies pour avis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.