Amendement n° CE66 · Article 2
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CE28 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« sur leur territoire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.