Amendement n° CE65 · Article 27 bis
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 27 bis a pour objet d'obliger au moins un opérateur de communications mobiles de deuxième génération de couvrir des zones blanches et ensuite d’assurer une prestation d’itinérance. Cette obligation de prestation d'itinérance est étendue à l’ensemble des réseaux de télécommunications mobiles en vue de permettre une meilleure résorption des « zones grises ».
Cet article reprend l'article 6 de la proposition de loi sénatoriale n°63 de 2012, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. La commission des affaires économiques avait rejeté cette proposition de loi.
En effet, ce dispositif se coordonnait mal avec l'agenda du Gouvernement pour améliorer la couverture des zones blanches et grises. Aujourd'hui, le problème est le même : en ce qui concerne la téléphonie mobile, un plan d’action doit être annoncé dans le prolongement des assises des ruralités qui se sont achevées en décembre. Des mesures concrètes et précises seront annoncées dans le domaine de la téléphonie mobile.
Dans l’attente des conclusions de ce plan, il est plus sage de supprimer cet article.