Amendement n° CE62 · Article PREMIER
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est "garante de l'égalité des territoires". Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa.