Amendement n° CE56 · Article 36 bis
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
ARTICLE 36 bis (nouveau)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4123-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», insérer la référence : « , L. 4231-7-1 ».
Exposé sommaire
Lors du renouvellement des assemblées régionales, l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales permet à chaque conseil régional, dès sa réunion d’installation, d’accorder des délégations au président. Or, cet article ne vise pas l’article L. 4231-7-1 qui autorise à déléguer les actions en justice, ce qui nécessite d’attendre une séance ultérieure pour pouvoir accorder une délégation en la matière. Le présent amendement vise donc à combler cette lacune.