Amendement n° CE18 · Article 2
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’attribution d’une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d’entreprise, l’évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d’une décision des Régions et non d’un débat en CTAP comme le préconise cet alinéa.