Amendement n° CE12 · Article 2
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, est élaboré par la région suite à une concertation large d’acteurs compétents et d’élus représentant les citoyens. Il doit recevoir un avis favorable d’une majorité d’EPCI.
Il semble étonnant que ce processus puisse être remis en cause par décision unilatérale du seul représentant de l’État.