Amendement n° CE9 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑6‑2. - Cette convention ainsi que toutes les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire menées par les magasins de commerce de détail relèvent des engagements sociétaux en faveur du développement durable mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les actions menées en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire par les grandes et moyennes surfaces relèvent de leur responsabilité sociale et environnementale, à la fois au travers du prisme de la générosité et du prisme de la conscience écologique.
Il est donc légitime que ces entreprises puissent valoriser leur action dans leur bilan RSE.