Amendement n° CE8 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 752‑1 »,
insérer les mots :
« du code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.