Amendement n° CE4 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engagent à mettre »,
le mot :
« mettent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui a pour objet de renforcer la normativité de l’exigence de la signature d’une convention.