Amendement n° CE3 · Article 2
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
I - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 752‑1 du code de commerce »,
la référence :
« L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 752‑1‑1 »,
la référence :
« L. 230‑6‑1 ».
III - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 752‑1‑1 »,
la référence :
« L. 230‑6‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La codification de cet article au sein du code rural et de la pêche maritime lui donne un ordonnancement juridique plus clair, au sein de la politique nationale de l’alimentation et après l’article dédié à l’encadrement de l’aide alimentaire.