Amendement n° CE11 · Article 3
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
Substituer aux mots :
« de péremption »,
les mots :
« de durabilité minimale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) ont une portée juridique plus claire que le terme de date de péremption.