Amendement n° CE10 · Article 3
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
Substituer aux mots :
« Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement »
les mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.