Amendement n° CE1 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 27/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire »
- Dossier
- Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Dispositif
I - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 312‑17‑4. - ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La codification de cet article lui permet d’intégrer le code de l’éducation, dans la section relative à l’éducation alimentaire.