Amendement n° CE7 · Article 7
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 7 ne paraissent pas, en l’état, emporter d’effet juridique. Il est donc proposé de les supprimer.