Amendement n° CE5 · Article 5
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les préoccupations couvertes par l’article 5 de la proposition de loi sont reprises par d’autres dispositifs que le rapporteur propose d’intégrer dans le texte, ou couvertes par des dispositions existantes, notamment celles ayant trait au financement du service universel (articles L. 35‑5).