Amendement n° CE4 · Article 4
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel.
La base législative de cette délégation semble déjà figurer aux articles L. 35 et L. 35‑2 du CPCE et il ne semble pas utile d’ajouter une référence de niveau législatif.