Amendement n° CE3 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans sa version initiale, l’article 1er de la proposition de loi procède à l’insertion dans le CPCE d’un article L. 31‑1, qui occuperait la première place au sein du livre consacré aux communications électroniques, proclamant que « Toute personne résidant sur le territoire national bénéficie d’un droit d’accès au service de communications électroniques ». Consacrer un tel droit d’accès en préambule des dispositions législatives régissant le droit des télécommunications aurait bien évidemment une portée symbolique forte. Néanmoins, votre rapporteur a entendu les observations formulées par les personnes auditionnées, et surtout par le Conseil d’État, et propose la suppression de cet article, l’article L. 35 du CPCE assurant déjà un droit d’accès au service universel des communications électroniques.