Amendement n° CE2 · Article 3
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :
« Les frais induits sont à la charge de l’opérateur. »
Exposé sommaire
Si une collectivité en vient à se substituer à un opérateur défaillant, il convient que les frais induits, qu’ils aient été facturés à un tiers ou conduits par les services de la collectivité elle-même, soient remboursés par celui-ci.