Amendement n° CE13 · Article 8
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques »
- Dossier
- Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Dispositif
« Chapitre II
« Information et sanction »
Exposé sommaire
Amendement relatif à l’organisation et la lisibilité du texte.