Amendement n° CE23 · Article 22
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° CE15
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le contrat de ville prévu par l’article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut augmenter ces ratios pour les fixer à un niveau compris entre un tiers et la moitié du total des salariés employés ou embauchés dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Si le ratio de 50 % peut être difficile à atteindre dans certains territoires, la grande taille de certaines ZUS rend celui-ci largement abordable dans d’autres. Ce sous amendement laisse donc au contrat de ville la possibilité de fixer ce ratio en fonction des spécificités de chaque territoire dans une fourchette comprise entre 30 % et 50 %.