Amendement n° II-CE4 · Article 52
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, le 6° continue de s’appliquer pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d’un contrat de location-accession. »
Exposé sommaire
Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance mensuelle au propriétaire, doivent pouvoir continuer de bénéficier de l’APL « accession ».
Le présent amendement vise donc à ce que le nouveau système de sécurisation des accessions ne s’applique qu’au moment où le transfert de propriété est effectif et où le prêt immobilier est véritablement contracté.