Amendement n° II-CE17 · Article 47

I. Au I de l’article 244 quarter L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique doit prendre fin en 2014. Ce dispositif constitue la principale mesure de soutien issue du plan « agriculture biologique : horizon 2012 ».

Malgré un contexte budgétaire contraint, le passage à ce type de production a besoin d’être encore encouragé, ce qui permettra d’accompagner notamment la croissance de ce marché par une production française. Ainsi, nous proposons d’étendre ce dispositif à 2017, au lieu de 2014.