Amendement n° I-CE9 (Rect) · Article 17

I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014.