Amendement n° I-CE8 · Article 7

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 334‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 334‑4 - I. - Les entreprises qui utilisent l’électricité de manière hyper électro-intensive dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en énergie électrique.

« La liste des sites est définie par voie règlementaire.

« II. - Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées au premier alinéa ainsi que les obligations s’imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

« – le rapport entre le coût d’électricité consommée et le coût de production de l’entreprise ;

« – les activités pouvant êtres reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

« - les procédés industriels concernés. »

Avec la nouvelle organisation du marché de l’électricité, il est indispensable de mettre en place un cadre spécifique d’accès à l’électricité pour les industries hyper électro-intensives qui font face à une forte concurrence mondiale, au sein de laquelle la condition d’approvisionnement en énergie électrique est un facteur essentiel et critique de compétitivité.

Pour maintenir et/ou développer les activités de ces industries en France, le présent amendement permet la mise en place d’un dispositif ciblé et définit trois critères, appelés à être précisés par décret, pour en concentrer le bénéfice sur les industries les plus exposées :

• un critère d’électro intensivité, le rapport entre le volume d’électricité consommé et le coût de production de l'entreprise étant prépondérant du fait d’une consommation spécifique d’électricité par unité produite élevée ;

• un critère de marché, soit une exposition commerciale directe à la concurrence sur les marchés internationaux et non pas locaux ou européens ; il s’agit d’entreprises dont les prix de vente sont déterminés mondialement, indépendamment des coûts de production français et européens, et dont le marché est ouvert et principalement à l’exportation, en concurrence avec des entreprises internationales ;

• un critère de procédé de production, soit l’utilisation massive de l’électricité comme « matière première » indispensable à la mise en œuvre du procédé industriel sans autre alternative technique.