Amendement n° I-CE16 · Article 7

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

Cet amendement prévoit une disposition spécifique au sein des quartiers prioritaires de la ville pour les quartiers faisant l'objet d'une convention NPNRU.

Le projet de loi de finances 2015, dans la continuité des annonces faites par le Premier Ministre de soumettre au taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2015 les opérations d'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette mesure s'appliquait déjà dans les quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. La loi  de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 13 février 2014 a créé un nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), qui couvre la période 2014-2024 et qui vise en priorité, au sein des quartiers prioritaires de la ville, les quartiers présentant "les dysfonctionnements urbains les plus importants" (article 3 de la loi précitée). Ces quartiers doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Les agents économiques qui investissent dans ces quartiers ont besoin de prévisibilité pour contracter avec l'ANRU. Il convient d'affirmer que le taux réduit de TVA s'y appliquera jusqu'à la fin du NPNRU, soit 2024.