Amendement n° I-CE15 · Article 7

I. A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’élargissement du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les zones du PNRU I à l’ensemble des 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville est une des mesures positives de ce projet de loi de finances.  Ce taux réduit favorise la relance du secteur de la construction et garantit la mixité sociale de ces quartiers.

Toutefois, afin que cette mesure soit directement applicable, il ne paraît pas opportun de la lier aux contrats de ville dont la date de signature, incertaine, varie en fonction des territoires et peut être reportée au printemps 2015. Il est préférable que ce taux réduit soit applicable dès le 1^er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires définis par le décret prévu à l’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.