Amendement n° CE3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
Après le mot :
« composition »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« , les modalités de fonctionnement de cette instance et les délais dans lesquels elle se réunit sont précisés par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l’éventuelle médiation soit compatible avec les délais prévus aux alinéas précédent et ne vienne pas allonger les délais d’informations et d’installation.
Cosignataires (4)
Laure de La Raudière, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Lionel Tardy