Amendement n° CE19 · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
Après le mot :
« électromagnétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qui sont installés dans un local privé à usage d’habitation à l’initiative ni du propriétaire, ni des occupants font l’objet d’une information claire et lisible à l’attention des occupants concernant l’existence d’un rayonnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation d’information aux seuls équipements émetteurs qui sont installés dans les locaux privés à usage d’habitation à l’initiative ni du propriétaire, ni des occupants.
En effet, la disposition, telle que rédigée actuellement, pourrait concerner différents types d’appareils (télécoms, électroménager, éclairage…) qui sont achetés ou installés par le propriétaire ou les occupants de l’habitation. Celle-ci aboutirait à l’obligation d’inscrire des informations sur les emballages de ces appareils – ce qui serait contraire à la libre circulation des produits dans l’Union Européenne.
Le présent amendent vise également à supprimer toute référence à un seuil qui serait fixé par décret et à des recommandations d’usage. Un tel seuil serait injustifié et discriminatoire au plan scientifique, tout en étant inutilement anxiogène. Le Ministère chargé de la Santé et l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ne formulent, en outre, que des recommandations d’usage relatives au téléphone mobile.