Amendement n° CE11 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 15/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Remarque de forme : le L32-1 a été réécrit par un amendement de notre collègue Mr Caurel et Mme Erhel, dans le cadre de la loi Macron, avec pour objectif d'afficher plus clairement la priorité des objectifs de régulations dans le secteur des télécommunications. Il n'y a plus de 12bis au II de l'article L32-1
Remarque de fond : on ne peut pas fixer aux instances de régulation des objectifs contradictoires. Il convient de recentrer la régulation sur des objectifs prioritaires pour ce secteur.
Cette notion de sobriété est de plus floue et permettra à des opposants à l'installation d'antennes d'avoir un nouvel angle juridique pour exercer des recours contentieux.