Amendement n° CE8 · Article 15

Au I de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot: « que », sont insérés les mots: « , à l’exception des résidences avec services sous le statut de la copropriété telles que définies aux articles 41‑1 à 41‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ».

Cet amendement vise à permettre aux résidences services destinées aux personnes âgées de déroger aux obligations en matière de création de stationnement sécurisé des vélos. Le code de la construction et de l’habitation leur impose en effet aujourd’hui de construire deux places de parking par résident ainsi que des places de vélo. Les publics accueillis étant des personnes âgées à la mobilité réduite, ces aménagements sont inutiles et génèrent des surcouts de construction et de location néfastes au développement et à l’accessibilité de cette offre. Cet amendement est un complément aux annonces réalisées par la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la simplification des normes de construction.