Amendement n° CE15 · Article 15
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° CE4
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur facturation »,
les mots :
« la facturation associée à leur bonne exécution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.