Amendement n° CE14 · Article 15
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° CE4
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. Après le quatrième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services non individualisables rendus en application de l’article L. 442‑13. »
Exposé sommaire
Pour permettre aux organismes HLM de mettre en place des services non individualisables dans leur parc à destination des locataires âgés, l’article relatif aux charges récupérables par ces organismes doit être modifié afin de leur permettre effectivement de facturer ces services aux résidents.
Les organismes HLM souhaitant développer des résidences services à « un coût social » sont en effet aujourd’hui bloqués par l’article L. 442‑3 du CCH et par le décret « charges » pris pour son application alors que les besoins sont croissants et que les initiatives, dans les territoires, ne manquent pas.