Amendement n° CE13 · Article 15
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° CE4
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire cet article au sein du code de la construction et de l’habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes d’habitation à loyer modéré et des bénéficiaires.