Amendement n° CE12 · Article 14
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
A l’alinéa 4, après la référence :
« article L. 633‑1 »
insérer les mots :
« à l’exception de ceux destinés aux étudiants ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 14 est d’élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travailleurs migrants et aux résidences sociales. Le renvoi à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation est toutefois trop large et fait entrer dans ce répertoire les résidences étudiantes, ce qui n’est pas le but recherché.