Amendement n° CE65 · Article 12
De Nicole Ameline (Les Républicains) · déposé le 17/06/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots:
", à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé".
Exposé sommaire
l'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui existe d'ors et déjà dans certain cas précis, justifiée par le fait que la CDCEA n'est pas saisie d'office alors que la teneur de certains documents le justifierait. C'est pourquoi le législateur avait laissé une certaine souplesse d'appréciation. Alors que le projet de loi initial se donnait pour mission un renforcement du rôle de ces commissions, interdire l'auto-saisine des CDCEA à ces cas spécifiques serait particulièrement contre-productif.